CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Intervention et les avoir
acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par
SOLUTIONS+.
1 – OBJET ET DOMAINE D‘APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Intervention s’appliquent de plein droit aux prestations
proposées par Solutions+ et précisent les modalités générales d’exécution et de règlement
applicables.
2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une
manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Intervention et de toutes
les informations et renseignements.
3 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Intervention,
à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à
contracter.
4 : REGLEMENTATION ET FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le client reconnaît avoir été informé préalablement à la signature du contrat de la nécessité
éventuelle de réaliser des démarches administratives aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer des
panneaux ou autres systèmes énergétiques.
La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée de quelque façon que ce soit, si le client a
laissé faire des prestations alors qu'une autorisation était nécessaire et qu'il ne l'a pas préalablement
obtenue.
5 - COMMANDE
5.1 Toute commande d’une Prestation fournie par Solutions+ fera l’objet d’un devis ou d' une offre.
5.2 Certifiée, la société réalise une visite préalable du logement afin valider l’adéquation des
équipements au logement.
5.3 La commande ne sera définitive qu’après envoi par le client du devis ou du bon de commande
signé.
5.4 Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la prestation
par le client doit être soumise à l’acceptation de l’Entreprise.
5.5 En cas d’indisponibilité de la Prestation commandée, l’Entreprise propose au Client, qui doit
donner son accord, la fourniture d’une Prestation équivalente susceptible de remplacer celle
commandée. En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité de la Prestation commandée entraîne
l’annulation de la commande et le remboursement du Client dans un délai de trente (30) jours.
5.6 En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation de l’Entreprise, pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à l’acompte sera
acquise à l’Entreprise, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
5.7 Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur s’il entend demander un prêt
pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et
perdre les bénéfices des dispositions sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
6 – EXECUTION DES PRESTATIONS
6.1 Les Prestations seront conformes aux spécifications des normes en vigueur au jour de
l’établissement du devis. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le Client, aucune
garantie ne pourra être appliquée aux Prestations exécutées.
6.2 L’Entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.
Une attestation sera fournie au Client à sa demande.
6.3 L’Entreprise peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la Prestation.
6.4 Les éléments privatifs gênants la réalisation des Prestations devront être déposés ou déplacés
avant toute intervention de l’Entreprise. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en
cas de détérioration de ces éléments.
7 – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
7.1 Tous les travaux et toutes les Prestations non prévus explicitement au sein du devis seront
considérés comme supplémentaires et donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur
exécution.
7.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires
nécessaires, sous réserve d’en informer le Client. Des adaptations ou modifications techniques
mineures nécessaires ou souhaitables pour le bon fonctionnement et la bonne adaptation des
produits pourront être apportées sans que les conditions financières n’en soient changées. En cas
d’indisponibilité des pièces proposés, Solutions+ aura le droit de remplacer ceux-ci par d'autres
pièces de qualité équivalente. Aucun changement dans le montant de la prestation ne pourra être
apportée.
8 – DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS
8.1 L’Entreprise s’engage à exécuter la Prestation à la date limite portée sur le devis et au lieu
mentionné par le Client. Une marge de tolérance sera toutefois tolérée.
En cas de dépassement du délai mentionné de plus de 30 jours, le client disposera du droit de mettre
un terme au contrat dans les conditions du code de la consommation.
8.2 Le délai d’exécution prévu au devis ne commencera à courir qu’à compter de la réception par
l’Entreprise de l’acompte prévu au contrat ou de la preuve de l'accord de crédit. Tout retard dans
le règlement de l’acompte reporterait d’autant le délai d’exécution de la Prestation, retard dont le
Client ne pourrait se prévaloir.
8.3 Le délai d’exécution est prévu hors intempéries pour les Prestations contenues au sein du devis
signé.
9 – GARANTIES
9.1 L’entreprise est garante de la conformité des Prestations au devis.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachées provenant d’un défaut de
conception ou de réalisation des Prestations commandées dans les conditions et selon les modalités
définies au sein du devis réalisés.
Les produits et prestations sont garantis suivant les conditions et délais indiquées dans les devis et
les bons de commande, chaque produits ayant ses garanties spécifiques. Lorsqu’il agit en garantie
légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la Prestation pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût.- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
9.2 La garantie de l’Entreprise est limitée au remboursement ou à la reprise des Prestations
effectivement payées par le Client et l’Entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni
défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
10 - RECEPTION DES TRAVAUX
10.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la
demande de l’Entreprise, par le Client, avec ou sans réserves.
10.2 A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des biens par
le Client.
10.3 La réception libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que
les garanties légales.
10.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée
avec accusé de réception dans les trois jours suivant la prestation de l’Entreprise
et les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal du refus.
10.5 Solutions+ s'engage à demander la réception de la conformité électrique de ses
installations si celle-ci sont nécessaires à une entreprise agrée. L'entreprise ne
pourra pas être tenue responsable quant au délais de la prestation de la réception
électrique. Le délais de ces prestations est donné à titre purement indicatif. La
réception demandé ne concerne que les prestations réalisées par Solutions+, si
celle-ci n'est pas possible dû à une problème de conception ou de conformité de
l'installation initiale du client, le client prendra tous les frais d'adaptation de son
installation afin de permettre la mise en conformité de l'installation de Solutions+.
11 – PAIEMENT
11.1 Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis.
11.2 Pour les ventes réalisées hors établissement, le versement de l’acompte ne serra exigible qu’à
l’expiration d’un délai de sept jours (7 jours) à compter de la signature du contrat, conformément
aux dispositions du code de la consommation.
Au cours de la réalisation de la Prestation, l’Entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au
prorata de l’avancement de la Prestation.
11.3 Il n’y aura pas de retenue de garantie.
11.4 Les demandes de paiements et factures seront réglées par virement ou au comptant. Les prix
sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises. Aucun n’escompte n’est accordé.
11.5 Pour le Client consommateur le défaut de paiement à échéance de la facture vaut mise en
demeure et portera application d’intérêts de retard exigibles au taux d’intérêt légal.
11.6 Pour les Clients professionnels, conformément au Code de commerce, en cas de retard de
paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des
pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la BCE pour ses opérations de refinancement
majoré de dix points, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité
ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit
d’intenter, à ce titre, contre le Client.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de cent euros (100€)
sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement.
L’Entreprise se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les
frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des
justificatifs
11.7 Dans tous les cas, il sera fait application à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire
de 10% du montant toutes taxes comprises de la somme impayée. La simple échéance vaut mise
en demeure du Client.
11.8 Dans tous les cas, l’Entreprise se réserve le droit après mise en demeure du Client de suspendre
l’exécution de la Prestation en cours.
11.9 L’Entreprise demeure propriétaire de l’ouvrage qu’elle a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la
créance née de la Prestation réalisée.
12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent
la propriété exclusive de l’Entreprise, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces
documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
12.2 Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte
aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’Entreprise et s’engagent à ne les divulguer
à aucun tiers.
13 - RESOLUTION DU CONTRAT
13.1 Hormis la résolution de l’article 6.1 des présentes Conditions Générales d’Intervention, le
Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l’Entreprise refuse d’exécuter la Prestation
ou lorsqu’il n’exécute pas la Prestation à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le
Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui
entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du
contrat et devra être stipulée clairement par écrit. Cette condition ne pourra pas s'appliquer en cas
de force majeur ou d'intempérie.
13.2 En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après
mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, l’Entreprise peut demander la résolution du
contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée ou par mail et sera acquise de plein
droit sans formalité judiciaire.
13.3 Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne
peut donner lieu à aucun remboursement.
13.4 Lorsque le contrat est résolu, l’Entreprise est tenu de rembourser le Client de la totalité des
sommes versées – sauf acompte-, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivent la date à laquelle
le contrat a été dénoncé.
14 – LITIGES- MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de contestation, le client consommateur peut recourir à une médiation dans les conditions
fixées par le code de la consommation.
La Société informe le clien